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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
États-Unis | Publication | juin 2022
Alvaro Bedoya’s confirmation has restored a Democratic majority on the Federal Trade Commission. Under a Democratic majority, FTC Chair Khan has the ability to continue to further test novel theories of harm in both merger and non-merger matters generally and in healthcare in particular. Additionally, Commissioner Bedoya’s background in privacy and technology could further broaden the scope of both merger and non-merger investigations. We consider the potential scope of these novel theories of harm as applied to healthcare transactions and conduct.
Read the full CPI Antitrust Chronicle article.
Special thanks to summer associate Antonia Mordino for assisting in the preparation of this article.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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